(278) Le présent cas d'espèce présente un intérêt politique, économique et juridique particulier pour la Communauté, dans la mesure où il porte sur des questions fondamentales relatives à des pratiques commerciales concernant l'ensemble de la Communauté, non seulement sur le marché des glaces, mais aussi (comme HB l'a elle-même souligné) sur de nombreux autres marchés sur lesquels les fournisseurs proposent d'équiper les détaillants qui s'approvisionnent auprès d'eux. Ce cas d'espèce fait donc partie de la catégorie d'affaires que la Commission continuera d'examiner, même si des juridictions nationales ont déjà statué sur elles.
Décision 98/531/CE · Article
Article considérant 278
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/531/CE
RattachementDécision 98/531/CE
Versionacte d'origine du 11/03/1998 (CELEX 31998D0531)
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