Article considérant 279

(279) Dans son arrêt du 28 mai 1992 (considérant 3), l'Irish High Court s'est référée aux décisions de la Commission du 25 mars 1992 accordant des mesures provisoires (113). Elle a aussi examiné la possibilité de s'en remettre à la Commission ainsi que la possibilité de soumettre une question préjudicielle à la Cour de justice en vertu de l'article 177 du traité. Exerçant son pouvoir discrétionnaire dans l'affaire en cause, l'Irish High Court n'a jugé aucune de ces deux possibilités nécessaire pour qu'elle puisse statuer. Pour autant qu'il existe un intérêt communautaire suffisant, le fait que la Commission prenne une décision qui diffère d'un arrêt rendu par une juridiction nationale n'est pas incompatible avec les principes gouvernant les pouvoirs concurrents des juridictions nationales et de la Commission dans l'application des dispositions de l'article 85, paragraphe 1, et de celles de l'article 86 du traité. Comme il a été indiqué précédemment, cet intérêt dans le présent cas d'espèce consiste à résoudre des questions fondamentales relatives à des pratiques commerciales concernant l'ensemble de la Communauté.