(280) En ce qui concerne les inquiétudes de HB au sujet de l'existence de décisions contraires et de l'insécurité juridique qui en découlerait, il faut souligner qu'il appartient à la Cour de justice d'interpréter en dernier recours les articles du traité en cause. Toute décision de la Commission est susceptible d'être réexaminée par le Tribunal de première instance et, en dernier recours, sur des questions de droit, par la Cour de justice. En vertu de l'article 177 du traité, l'Irish Supreme Court, qui a été saisie d'un recours contre une décision de la High Court dans l'affaire en cause, peut également demander à la Cour de justice de statuer à titre préjudiciel, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 98/531/CE · Article
Article considérant 280
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/531/CE
RattachementDécision 98/531/CE
Versionacte d'origine du 11/03/1998 (CELEX 31998D0531)
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