Article considérant 3

(3) Mars a pénétré sur le marché irlandais des glaces alimentaires en 1989. En avril 1990, la High Court d'Irlande a prononcé une ordonnance en référé en faveur de HB, qui interdisait le stockage des produits Mars dans des congélateurs HB. En mai 1992, cette même juridiction (4) a prononcé une ordonnance définitive en faveur de HB interdisant à Mars d'inciter les détaillants à stocker ses glaces dans les congélateurs HB. Elle a également estimé que la politique d'utilisation exclusive de ses congélateurs pour ses produits pratiquée par HB ne tombait sous le coup de l'interdiction figurant à l'article 85, paragraphe 1, et que ni cette clause d'exclusivité, ni la politique de prix pratiquée par HB n'étaient en infraction avec les dispositions de l'article 86. Toutefois, elle a estimé que HB détenait une position dominante sur le marché irlandais des glaces pour consommation immédiate. Mars a fait appel de ces arrêts devant la Cour suprême irlandaise.