(4) Le 22 juillet 1992, Valley Ice Cream (Ireland) Limited (ci-après dénommée «Valley») a introduit auprès de la Commission une plainte (5) contre HB similaire, dans ses termes, à la plainte introduite par Mars. Valley était un fabricant irlandais de glaces qui a été mis en liquidation en 1997. Jusque peu avant sa mise en liquidation, il avait été le principal distributeur des glaces Mars en Irlande.
Décision 98/531/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/531/CE
RattachementDécision 98/531/CE
Versionacte d'origine du 11/03/1998 (CELEX 31998D0531)
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