(48) Mars considère (sur la base d'une enquête réalisée par ses représentants à l'époque) qu'avant l'ordonnance en référé prononcé à son encontre par la High Court d'Irlande en 1990 (transformée ultérieurement en ordonnance permanente - voir considérant 3), qui lui interdit d'inciter les détaillants à stocker ses glaces dans des congélateurs HB, la distribution numérique de ses glaces pour consommation immédiate en Irlande était de l'ordre de 42 %. Ce niveau a été atteint dans les premiers mois du lancement de ses produits sur le marché irlandais et a été réalisé, en grande partie, grâce à l'entreposage des produits Mars dans les congélateurs HB. Mars estime que, à la suite de cette ordonnance, son niveau de distribution est tombé à moins de 20 %. iv) Autres fabricants
Décision 98/531/CE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/531/CE
RattachementDécision 98/531/CE
Versionacte d'origine du 11/03/1998 (CELEX 31998D0531)
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