Article considérant 6

(6) Dans sa communication des griefs, la Commission admettait que les accords signés par HB apportaient certaines améliorations à la distribution, mais elle estimait que celles-ci se trouvaient annulées par les effets négatifs des entraves à la concurrence qui en résultaient. Toutefois, elle précisait que HB avait la possibilité de proposer une modification de ces accords de distribution des glaces pour consommation immédiate en Irlande, de nature à lui permettre de bénéficier d'une exemption au titre de l'article 85, paragraphe 3. Tout en maintenant son point de vue sur la légalité de ses accords de distribution en cours, à la suite d'un certain nombre d'entretiens avec la Commission, HB a présenté des propositions en ce sens. Le 8 mars 1995, elles ont été notifiées à la Commission (6), qui a alors publié une déclaration (7) dans laquelle elle estimait qu'à première vue ces modifications pourraient permettre à HB de bénéficier d'une exemption.