Article considérant 62

(62) HB n'a jamais eu pour politique officielle de fournir un congélateur à chaque point de vente qui se proposait de vendre ses produits. Au contraire, elle applique des critères à la fois financiers et commerciaux (20). Les critères financiers reposent sur le coût marginal que représente pour elle la prise en charge d'un nouveau point de vente et sur le rendement acceptable de l'investissement. Leur application comporte donc une évaluation: a) du coût de revient net du congélateur pour HB et b) de sa marge bénéficiaire variable sur les ventes de glace dans le point de vente. Les critères commerciaux sont exprimés sous la forme d'un objectif annuel de vente, établi à partir d'une estimation du chiffre d'affaires minimal dans le point de vente considéré.