Article considérant 69

(69) À la lumière de la communication des griefs de la Commission du 29 juillet 1993 (voir considérant 5), et à la suite d'un entretien avec la Commission, HB a modifié ses accords de distribution. Ils ont été notifiés à la Commission dans le cadre d'une demande d'attestation négative ou, à défaut, d'exemption (voir considérant 6). Les accords modifiés comprennent notamment l'accord type aux termes duquel HB continuera, si la demande lui en est faite, à fournir des congélateurs exclusivement réservés aux produits HB aux détaillants, selon les modalités décrites ci-dessus (considérants 58 et 59), ainsi que les conditions types de HB pour les ventes et les barèmes de remise (voir considérant 57). Ils comprennent aussi, désormais, un nouveau régime de prix pour les glaces (voir considérants 76 à 79) et l'introduction d'un système de location-vente (voir considérants 70 et 71) destiné à faciliter l'acquisition de congélateurs par les détaillants.