Article considérant 70

(70) HB propose une autre forme de mise à disposition d'un congélateur HB dans le cadre de l'accord type: un système de location-vente permettant aux détaillants d'acheter leur propre congélateur. Les appareils sont offerts au prix de gros auquel HB les achète; ce prix est attesté par une facture délivrée par le fournisseur indépendant de congélateurs. Dans ce contexte, les détaillants peuvent obtenir un meuble frigorifique à couvercle transparent (visi-top cabinet), d'un mètre, par point de vente, à n'importe quel moment. Les modalités du système figurent sur les barèmes de prix HB et sur le matériel promotionnel. Les remboursements se font sur une période maximale de cinq ans; les conditions d'un remboursement anticipé non assorti de pénalités sont indiquées clairement aux détaillants. Le taux du crédit devrait être le taux de location-vente en vigueur en Irlande (22). Le congélateur ne doit être affecté exclusivement au stockage des produits HB que pendant la période de remboursement. L'entretien est assuré par Unilever pendant toute cette période, durant laquelle les acquéreurs pourront prétendre à la somme forfaitaire du système différencié de prix (voir considérants 76 à 79), déduction faite des coûts d'entretien (23).