Article considérant 72

(72) Afin qu'un nombre important de points de vente puissent, à court terme, se dégager de leurs obligations, Unilever s'est engagée envers la Commission à assurer, dans un bon nombre de points de vente (environ 20 %) équipés alors (en décembre 1994) de congélateurs lui appartenant, la vente d'un congélateur commercial de devanture déjà en place ayant une «durée de vie utile résiduelle raisonnable». Ce sont au total 1 750 congélateurs qui devaient être vendus. Or, pas plus de 400 congélateurs ont été vendus à des points de vente réalisant un chiffre d'affaires annuel, pour les glaces HB destinées à la consommation immédiate, inférieur à 650 livres irlandaises, et aucun appareil n'a été vendu à des points de vente dont le chiffre d'affaires annuel pour ces produits était inférieur à 400 livres irlandaises. À compter de la date de la vente, tout détaillant pouvait prétendre à la somme forfaitaire annuelle prévue dans le système différencié de prix (voir considérants 76 à 79). Les congélateurs devaient être vendus aux détaillants qui ne possédaient alors qu'un seul appareil HB. Le prix devait être fixé de manière à atteindre le but recherché. Les ventes devaient se faire une fois pour toutes en 1995 et en 1996, être étalées de la même façon sur les deux années et sur une zone géographique suffisante. La vente des congélateurs devait constituer le point de départ d'une évolution au terme de laquelle tous les détaillants seraient propriétaires de leur congélateur. Unilever a déclaré que cette mesure devait avoir pour effet d'instaurer, dès la saison 1995, un changement visible et sensible du marché concerné. Elle constituerait le point de départ du processus mentionné précédemment, dont l'évolution devait être garantie par la double structure de prix et le système de location-vente.