Article considérant 76

(76) Jusqu'en mars 1995, HB a fourni ses produits et ses congélateurs à un prix dit «global». Ce prix se composait du coût d'achat des congélateurs, de leur coût d'entretien et de la valeur des produits. Tous les détaillants se voyaient facturer le même prix, qu'ils soient ou non propriétaires des congélateurs dans lesquels les produits étaient stockés. De ce fait, un point de vente possédant son propre congélateur payait le même prix, pour les glaces HB, qu'un détaillant acceptant l'offre d'un congélateur HB. Dans sa communication des griefs de 1993 (voir considérant 5), la Commission était parvenue à la conclusion provisoire que cette politique de prix était contraire à l'article 86 du traité, dans la mesure où elle opérait une discrimination envers les détaillants qui n'avaient pas pris de congélateur HB, mais qui achetaient néanmoins des glaces HB. La Commission était parvenue à la conclusion provisoire que la politique de prix «globaux» ne constituait pas seulement une incitation à accorder l'exclusivité aux produits HB, au détriment des fournisseurs concurrents de glace destinée à la consommation immédiate, mais qu'elle entraînait également une discrimination entre les partenaires commerciaux, en traitant de manière identique des situations qui ne l'étaient pas. En effet, les détaillants qui possédaient leur propre congélateur devaient payer pour un service qu'ils ne recevaient pas et, de ce fait, étaient contraints de subventionner la fourniture des congélateurs aux détaillants qui souhaitaient en recevoir; les premiers se trouvaient donc défavorisés, sur le plan de la concurrence, par rapport aux derniers.