Version d'origine : acte du 08/07/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/532/CE
RattachementDécision 98/532/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31998D0532)
Référencearticle 2 de la décision 98/532/CEEUR-Lex →
Obligations communautaires
1. Afin de satisfaire aux obligations de la Communauté, telles qu'elles sont définies à l'article 4, paragraphes 1 et 2, à l'article 6, paragraphe 1, point c), et à l'article 8, paragraphe 2, points b) et c), de la décision n° 888/98/CE, concernant les systèmes visés à l'article 1er ci-dessus, la Commission conclut les contrats nécessaires au nom de la Communauté.
2. La Commission coordonne les aspects de la mise en place et du fonctionnement des éléments communautaires et non communautaires des systèmes, de l'infrastructure et des outils visés à l'article 1er, qui sont nécessaires pour assurer l'interconnexion et l'interopérabilité globales des systèmes. À cet effet, la Commission élabore, en coopération avec les États membres, des plans de gestion pour mettre en place puis faire fonctionner correctement ces systèmes et ces outils.
Ces plans de gestion spécifient les tâches initiales et régulières que la Commission et chaque État membre sont chargés de mener à terme; ils indiquent quels sont les délais d'achèvement de ces tâches et les preuves de leur accomplissement qui peuvent être exigées.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.