considérant que chaque État membre doit s'assurer qu'aucune de ses actions ne compromettra la mise en place et le fonctionnement de ces systèmes nécessaires, ni ne nuira aux intérêts de la Communauté et des autres États membres;
Décision 98/532/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/532/CE
RattachementDécision 98/532/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1998 (CELEX 31998D0532)
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