Version d'origine : acte du 03/09/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/533/CE
RattachementDécision 98/533/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31998D0533)
Référencearticle 2 de la décision 98/533/CEEUR-Lex →
1. La réglementation technique commune inclut la norme harmonisée qui a été élaborée par l'organisme de normalisation compétent pour mettre en oeuvre, dans la mesure du possible, les exigences essentielles visées à l'article 17 de la directive 98/13/CE. La référence à cette norme figure à l'annexe.
2. Les équipements de stations terriennes de communications par satellite qui relèvent de la présente décision sont conformes à la réglementation technique commune visée au paragraphe 1, satisfont aux exigences essentielles visées à l'article 5, point a), de la directive 98/13/CE et satisfont aux exigences des autres directives applicables, notamment les directives 73/23/CEE (2) et 89/336/CEE (3) du Conseil.
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