En exploitant sa position dominante sur le marché italien de la distribution en gros des cigarettes, l'Amministrazione Autonoma dei Monopoli di Stato («AAMS») a mis en oeuvre des comportements abusifs visant à protéger sa position sur le marché italien des cigarettes en violation de l'article 86 du traité, sous la forme des clauses imposées dans les contrats de distribution visées à l'article 2 et des pratiques unilatérales visées à l'article 3.
Décision 98/538/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/538/CE
RattachementDécision 98/538/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31998D0538)
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