(11) Même si les cigarettes de provenance communautaire étaient introduites directement en Italie par des opérateurs autres que l'AAMS et, de ce fait, envoyées dans des entrepôts de commerce de gros autres que les siens, la vente au public n'en resterait pas moins soumise à monopole. Par conséquent, pour vendre leurs cigarettes au public, les éventuels importateurs autres que l'AAMS devraient dans tous les cas avoir recours aux débits de tabac décrits ci-dessus. III. Comportement de l'AAMS
Décision 98/538/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/538/CE
RattachementDécision 98/538/CE
Versionacte d'origine du 17/06/1998 (CELEX 31998D0538)
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