(12) La conduite de l'AAMS qui fait l'objet de la présente procédure concerne: - le contrat type de distribution conclu par l'AAMS avec certaines entreprises productrices de cigarettes, en vertu duquel ces dernières chargent l'AAMS d'introduire sur le territoire italien et de distribuer en gros les cigarettes qu'elles fabriquent dans un autre État membre, - certains comportements unilatéraux de l'AAMS concernant les cigarettes fabriquées dans un autre État membre et introduites par la suite en Italie. 1. Le contrat type de distribution
Décision 98/538/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/538/CE
RattachementDécision 98/538/CE
Versionacte d'origine du 17/06/1998 (CELEX 31998D0538)
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