(13) L'AAMS a mis au point un contrat type pour la distribution en gros en Italie (ci-après: le «contrat de distribution») des cigarettes fabriquées dans un autre État membre par une autre entreprise productrice (ci-après: l'«entreprise étrangère»). Dans ce contexte, l'AAMS transmet pour signature le contrat de distribution à l'entreprise étrangère qui a manifesté l'intention de lui confier la distribution de ses cigarettes en Italie. L'AAMS propose le même contrat de distribution à toutes les entreprises étrangères. La dernière version dudit contrat a été mise au point fin 1993. Le contrat a une durée de cinq ans et vient à échéance le 31 décembre 1998.
Décision 98/538/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/538/CE
RattachementDécision 98/538/CE
Versionacte d'origine du 17/06/1998 (CELEX 31998D0538)
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