(16) Au cours des dernières années, certains comportements de l'AAMS ont eu une incidence directe sur la situation en Italie des cigarettes fabriquées dans un autre État membre et introduites par la suite en Italie. Ces comportements peuvent être regroupés comme suit: a) refus de l'AAMS d'augmenter les quantités importées et distribuées dans le cadre du contrat de distribution; b) interventions de l'AAMS auprès des entrepôts tendant à favoriser les marques de l'AAMS aux dépens des marques concurrentes; c) interventions de l'AAMS auprès des détaillants tendant à favoriser les marques de l'AAMS aux dépens des marques concurrentes.
Décision 98/538/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/538/CE
RattachementDécision 98/538/CE
Versionacte d'origine du 17/06/1998 (CELEX 31998D0538)
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