Article considérant 17

(17) Comme indiqué au considérant 15, point h), troisième et quatrième tirets, les entreprises étrangères ont la possibilité de demander à l'AAMS d'augmenter les quantités destinées à être mises sur le marché italien, jusqu'à concurrence de 30 % de la commande mensuelle autorisée. Toutefois, cette augmentation est subordonnée à l'accord de l'AAMS. Sur la base des documents mentionnés et joints en annexe à la communication des griefs, il apparaît que différents cas se sont produits dans lesquels l'AAMS a refusé son accord sans fournir de motif valable. En 1995, l'AAMS a refusé à quatre reprises les augmentations, à concurrence de 30 % des quantités de cigarettes Amadis, demandées par Reynolds. En avril 1996, l'AAMS a refusé d'accorder les augmentations, à concurrence de 30 % des quantités de cigarettes Lord, demandées par Rothmans. En août 1996, l'AAMS a refusé d'accorder les augmentations, à concurrence de 30 %, demandées par Rothmans pour ses marques de cigarettes. En août 1996, l'AAMS a refuser d'accorder les augmentations, à concurrence de 30 %, des quantités de cigarettes Barclay, Barclay UL, Kim Menthol, Lucky Strike 10'S, demandées par BAT. Ces refus ont provoqué une baisse des stocks à des niveaux inférieurs à ceux prévus par le contrat de distribution.