Article considérant 19

(19) L'AAMS exerce également une activité de contrôle constant de l'activité commerciale des détaillants, étant donné qu'elle est en mesure de connaître leurs choix en matière d'approvisionnement, grâce à un système de formulaires standardisés. Divers exemples montrent que l'AAMS a exercé cette activité de contrôle en vue de favoriser les cigarettes qu'elle produit elle-même. À cet égard, on peut mentionner que: - en mars 1995, un inspecteur de l'AAMS a reproché à plusieurs détaillants d'avoir prélevé, à partir du mois de novembre 1994, des quantités de cigarettes étrangères qui pouvaient se comparer aux ventes mensuelles de pratiquement tout le secteur. Pour ce motif, cet inspecteur a considéré que les détaillants en cause favorisaient la promotion des cigarettes susmentionnées et enfreignaient ainsi le principe de neutralité dans la distribution des produits, - en février 1995, une inspection de l'AAMS a communiqué à un détaillant que «la quantité minimale des articles de monopole que vous devrez conserver en stock de façon permanente dans le débit de tabac que vous gérez . . . a été déterminée», - en février 1995, une inspection de l'AAMS a communiqué à un détaillant qu'elle avait constaté qu'il avait passé une commande de cigarettes étrangères anormalement élevée tant par rapport au volume total de ses commandes que par rapport au volume des produits de grande consommation, - en avril 1996, une inspection de l'AAMS a suspendu la fourniture de cigarettes à un détaillant au motif que ce dernier non seulement n'avait pas contribué comme il aurait dû à la vente des cigarettes nationales mais avait même favorisé abusivement la diffusion de cigarettes d'un producteur concurrent. DEUXIÈME PARTIE ÉVALUATION JURIDIQUE A. ARTICLE 86 DU TRAITÉ