Article considérant 2

(2) En vertu de l'article 45 de la loi n° 907 du 17 juillet 1942 (3), l'AAMS jouit du droit exclusif de fabriquer du tabac manufacturé sur le territoire de l'État. L'AAMS exerce actuellement ce droit par le biais de vingt et un établissements de production qui emploient environ 7 500 personnes. Dans ces établissements, l'AAMS produit non seulement des cigarettes de marques dont elle est propriétaire, mais également des cigarettes de marques appartenant à l'entreprise Philip Morris. À cette fin, l'AAMS a conclu avec cette entreprise, au cours des dernières décennies, des accords de fabrication sous licence concernant, en particulier, les marques Marlboro, Muratti Ambassador, Mercedes et Diana. En 1995, l'AAMS a fabriqué environ 54 millions de kilogrammes de cigarettes, dont 40 millions de kilogrammes sous ses propres marques et 14 millions de kilogrammes sous les marques Philip Morris.