Décision 98/538/CE · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

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TexteDécision 98/538/CE
RattachementDécision 98/538/CE
Versionacte d'origine du 17/06/1998 (CELEX 31998D0538)
RéférenceConsidérant 20 de la décision 98/538/CEEUR-Lex →

(20) L'article 86 du traité interdit à toute entreprise jouissant d'une position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci, toute pratique consistant à abuser de cette position dominante, susceptible d'affecter le commerce entre les États membres. Afin de déterminer si l'article 86 du traité est applicable en l'espèce, il convient d'analyser si les conditions énumérées dans ledit article sont réunies. I. L'entreprise

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