Article considérant 21

(21) L'AAMS est une entité qui exerce une activité économique de nature industrielle (production de tabacs manufacturés) aussi bien que commerciale (vente en gros des tabacs manufacturés). Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (7), elle doit donc être considérée comme une entreprise au sens des articles 85 à 90 du traité. Le fait que l'AAMS soit dépourvue d'une personnalité juridique distincte de celle de l'État n'affecte pas cette conclusion. Bien que la personnalité juridique de l'État soit unique, au regard de l'ordre juridique italien chaque ministère et chaque administration autonome est un sujet de droit distinct et doté, par conséquent, de la capacité d'ester en justice de manière indépendante (legitimatio ad causam). Il convient de rappeler que, à ses fins, l'administration autonome peut se servir d'un appareil administratif qui, sans cesser d'appartenir à l'État, se caractérise toutefois par une autonomie poussée dans son organisation (autonomie de gestion, autonomie de décision, autonomie du patrimoine et autonomie budgétaire). Le fait que l'État italien ait conféré à l'AAMS une série de compétences impliquant l'exercice de pouvoirs publics n'exclut pas que les règles de concurrence communautaires soient applicables au comportement de l'AAMS dans le cadre de l'exercice de ses activités d'entreprise (production de biens et prestations de services) (8). II. Les marchés en cause