(22) Afin d'établir si l'AAMS occupe une position dominante au sens de l'article 86 du traité, il est nécessaire avant tout de définir les marchés en cause, c'est-à-dire les secteurs économiques et les zones géographiques dans lesquels doit être évalué le pouvoir économique de l'AAMS vis-à-vis des concurrents et des clients. 1. Les marchés de produits et de services
Décision 98/538/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/538/CE
RattachementDécision 98/538/CE
Versionacte d'origine du 17/06/1998 (CELEX 31998D0538)
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