(28) Du point de vue géographique, les marchés définis aux points 24, 25 et 26 correspondent au territoire italien. En effet, à la lumière de la communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence (9) (ci-après: «la communication de la Commission»), ce territoire doit être considéré comme distinct des territoires des autres États membres pour les motifs suivants: - les préférences des fumeurs italiens sont différentes de celles des fumeurs des autres États membres (voir point 46 de la communication de la Commission). Il convient de noter, à cet égard, que les marques de l'AAMS ont une part de marché très élevée en Italie (42,1 %), alors qu'elles sont pratiquement absentes des autres États membres. De plus, les marques de Philip Morris détiennent une part de marché plus élevée en Italie que dans les autres États membres, - les prix de vente au détail des cigarettes diffèrent sensiblement de ceux pratiqués dans les autres États membres, - afin de satisfaire aux exigences imposées par la réglementation italienne actuellement en vigueur, tout fabricant étranger souhaitant vendre ses produits en Italie est tenu d'emballer les cigarettes dans des paquets portant les mises en garde nécessaires (par exemple: «Le tabac nuit gravement à la santé.») en italien. Il convient de tenir compte de ce motif de différenciation du marché, quand bien même il trouve son origine dans un texte réglementaire (voir point 50 de la communication de la Commission), - il n'existe pas d'activité d'importation et/ou d'exportation effectuée par des sujets autres que les producteurs (en d'autres termes, il n'existe pas d'importation parallèle de cigarettes). 3. Conclusions concernant les marchés en cause
Décision 98/538/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/538/CE
RattachementDécision 98/538/CE
Versionacte d'origine du 17/06/1998 (CELEX 31998D0538)
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