Article considérant 32

(32) En ce qui concerne le marché de la vente au détail, il faut souligner que l'État italien a interdit à l'AAMS la vente au détail directe des cigarettes. L'AAMS conserve en revanche le pouvoir administratif exclusif de délivrer les autorisations d'exploiter les débits de tabac. Toutefois, la délivrance de ces autorisations ne constitue pas l'exercice d'une activité d'entreprise puisque: - elle correspond à l'exercice d'un pouvoir public consistant à délivrer des autorisations administratives ayant le caractère d'une concession qui habilite à l'exercice de la vente des cigarettes, - le fait que la vente au détail soit subordonnée à la délivrance d'une autorisation par l'AAMS ne suffit pas à prouver que cette dernière contrôle économiquement les détaillants. Par conséquent, l'AAMS n'exerce pas sur eux un contrôle de facto qui les priverait de leur autonomie de comportement sur le marché. Les détaillants constituent donc des entreprises autonomes par rapport à l'AAMS, tant du point de vue juridique que commercial, et sont en concurrence entre eux. La conclusion qui en découle est que l'AAMS n'est pas présente sur le marché de la vente au détail des cigarettes (12). IV. Les abus de position dominante