(33) Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice (13), la notion d'exploitation abusive est une notion objective qui implique le fait, pour une entreprise en position dominante sur un marché où sa seule présence affaiblit déjà la concurrence, d'agir sur la structure dudit marché de manière à restreindre la concurrence y existant encore ou à éviter son intensification, en recourant à des moyens autres que ceux mis en oeuvre pour garantir une concurrence normale entre produits ou services, fondée sur les prestations des opérateurs économiques. 1. Les contrats de distribution
Décision 98/538/CE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/538/CE
RattachementDécision 98/538/CE
Versionacte d'origine du 17/06/1998 (CELEX 31998D0538)
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