Article considérant 34

(34) Comme indiqué au considérant 31, l'AAMS occupe une position dominante sur le marché de la distribution en gros des cigarettes, où elle est le seul opérateur présent. Dans ce contexte, les entreprises étrangères ont systématiquement choisi de recourir à l'AAMS pour la distribution de leurs cigarettes en Italie. Compte tenu des éléments indiqués au considérant 31, la décision prise par les entreprises étrangères de recourir à l'AAMS pour la distribution de leurs propres cigarettes en Italie et de conclure à cette fin un contrat de distribution, apparaît fondée sur des raisons d'ordre économico-commercial bien compréhensibles. Toutefois, il ressort de l'examen du contrat de distribution actuellement applicable que certaines clauses confèrent à l'AAMS un véritable droit de contrôle et, lorsque l'AAMS le juge opportun, d'intervention au regard de nombreux choix de l'entreprise étrangère dans des domaines qui doivent être considérés comme essentiels pour la liberté concurrentielle de cette dernière. De cette façon l'AAMS peut, en se prévalant des clauses du contrat de distribution, limiter les initiatives concurrentielles des entreprises étrangères sur le marché italien, et protéger ainsi les ventes de ses propres marques. Or, lesdites clauses ont été imposées par l'AAMS, puisque c'est elle qui rédige unilatéralement le texte du contrat de distribution, les entreprises étrangères n'ayant d'autre choix que d'accepter le contrat ou de renoncer à recourir aux services de l'AAMS pour la distribution de leurs produits en Italie. Compte tenu de la situation d'extrême dépendance dans laquelle elles se trouvent vis-à-vis de l'AAMS, les entreprises étrangères ont dû accepter intégralement les clauses imposées par l'AAMS, quitte à manifester leur mécontentement. En conclusion, l'AAMS a exploité sa position dominante sur le marché de la distribution en gros des cigarettes pour faire figurer dans le contrat de distribution des clauses qui lui permettent de contrôler les initiatives concurrentielles des entreprises étrangères et éventuellement de s'y opposer afin de protéger ses propres ventes. 1.1. Les clauses relatives à l'introduction de nouvelles marques de cigarettes sur le marché 1.1.1. La clause relative au délai d'introduction de nouvelles marques de cigarettes sur le marché