Article considérant 39

(39) La clause en question ne semble pas justifiée par des exigences objectives de protection d'éventuels intérêts économiques et/ou commerciaux légitimes de l'AAMS. Avant tout, il convient de rappeler que la capacité de distribution de l'AAMS est de l'ordre de 102 millions de kilogrammes de cigarettes par an et qu'elle excède donc, de loin, les besoins effectifs du marché italien (environ 90 millions de kilogrammes). Par conséquent, l'AAMS dispose à l'heure actuelle d'un réseau de distribution surdimensionné qui lui permettrait de répondre favorablement à d'éventuelles demandes d'augmentation des quantités à distribuer que lui présenteraient les entreprises étrangères, sans avoir à renforcer ses structures de distribution. En outre, la clause en question ne semble pas justifiée par la nécessité de garantir une correspondance entre les quantités de cigarettes étrangères introduites sur le réseau de distribution de l'AAMS et la capacité d'absorption effective du marché, comme l'AAMS l'avait soutenu lors de la procédure. À cet égard, il convient de souligner que l'entreprise étrangère n'a aucun intérêt à introduire sur ce réseau des quantités de cigarettes supérieures à celles que le marché peut effectivement absorber. En effet, l'entreprise étrangère a l'obligation de retirer, à ses propres frais, passé un délai donné, tous les stocks de cigarettes invendues conservés dans les dépôts de l'AAMS (article 10 du contrat de distribution). De plus, lorsque ses cigarettes restent longtemps en stock chez les entrepositaires, l'entreprise étrangère doit les remplacer par d'autres de production plus récente. Il faut enfin souligner que les cigarettes produites par l'AAMS, sous ses propres marques ou sous licence, ne sont pas soumises à semblable limitation et qu'elles jouissent, de ce fait, d'un avantage concurrentiel sensible par rapport aux cigarettes produites à l'étranger.