(40) Pour ces motifs, il convient de considérer que l'imposition de ladite clause constitue un abus de position dominante au sens de l'article 86 du traité, même si elle comporte une possibilité partielle de dérogation. 1.2.2. La clause relative au relèvement du plafond de commercialisation mensuel des cigarettes
Décision 98/538/CE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/538/CE
RattachementDécision 98/538/CE
Versionacte d'origine du 17/06/1998 (CELEX 31998D0538)
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