Article considérant 42

(42) D'après l'AAMS, la clause en question serait justifiée en premier lieu par la nécessité d'éviter un risque financier excessif découlant du paiement de quantités de cigarettes étrangères supérieures aux exigences du marché. À cet égard, l'AAMS souligne que, conformément au contrat de distribution, elle doit, au plus tard le quinze de chaque mois, communiquer à l'entreprise étrangère les quantités de cigarettes ayant quitté ses dépôts et que, dans les vingt cinq jours à compter de la date de réception de la facture établie par l'entreprise étrangère, elle doit émettre l'ordre de paiement. En pratique, donc, l'AAMS est obligée, aux termes du contrat, de procéder au paiement des cigarettes étrangères dans les cinquante jours suivant leur sortie des dépôts. L'AAMS poursuit en affirmant que, compte tenu du fait qu'elle n'est payée qu'au moment où le détaillant achète lesdites cigarettes à l'entrepôt, elle court le risque de devoir avancer des sommes pour une période importante. À cet égard, on fera observer que l'AAMS n'a pas fourni d'éléments concernant la durée moyenne pendant laquelle les cigarettes restent dans les entrepôts, mais qu'elle a seulement fait valoir un risque général de durée excessive de stockage (16). En revanche, durant les auditions, l'entreprise Rothmans a indiqué que la durée moyenne de rotation du stock est de vingt jours et que, de ce fait, l'AAMS n'encourt en général aucun risque financier, mais qu'elle bénéficie au contraire d'un avantage financier d'environ trente jours (puisqu'elle attend vingt jours pour encaisser et cinquante environ pour payer). Par ailleurs, on doit supposer que les entrepositaires adoptent une ligne de conduite commerciale rationnelle et, par conséquent, qu'ils n'effectuent pas habituellement des achats de cigarettes étrangères destinées à rester longtemps en stock. Il y a lieu de considérer, au contraire, qu'ils effectuent leurs achats auprès des dépôts en fonction des demandes réelles provenant des détaillants, de sorte que le risque d'un stockage trop long (avec le risque financier que cela comporte pour l'AAMS) doit en règle générale être exclu.