Article considérant 43

(43) En second lieu, l'AAMS affirme que la clause en question serait justifiée par la nécessité d'éviter certaines conséquences économiques négatives. En réalité, selon elle, le fait que l'entreprise étrangère retire à ses propres frais les cigarettes restées trop longtemps en stock dans les dépôts n'empêche pas qu'elle ait à supporter certaines charges financières, comme par exemple les dépenses encourues pour le transport ferroviaire de la frontière italienne jusqu'au dépôt, pour le déchargement des wagons, pour l'entreposage et la gestion des stocks. Toutefois, l'AAMS n'a donné aucune indication chiffrée sur l'importance de ces charges financières. La clause apparaît disproportionnée par rapport à l'objectif à atteindre. Les parties pourraient en effet prévoir des mesures de substitution non restrictives visant à prendre en compte les dépenses effectivement encourues par l'AAMS pour les cigarettes qui sont restées invendues dans ses dépôts et qui ont donc été retirées par l'entreprise étrangère. Enfin, les parties pourraient insérer dans le contrat des mesures analogues visant à rembourser les dépenses effectivement encourues par l'AAMS lorsque les entrepôts conservent des stocks de cigarettes invendues (hypothèse qui reste marginale pour les motifs indiqués au considérant 42).