(44) Il ressort de ce qui précède que la clause susmentionnée du contrat de distribution concernant la possibilité d'augmenter les quantités de cigarettes étrangères distribuées sur le marché italien, restreint considérablement les possibilités concurrentielles de l'entreprise étrangère, et de ce fait, constitue un abus de position dominante au sens de l'article 86 du traité. 1.3. Les clauses relatives à la présentation des cigarettes et à leur contrôle 1.3.1. La clause relative à l'apposition du poinçon Monital sur les cigarettes
Décision 98/538/CE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/538/CE
RattachementDécision 98/538/CE
Versionacte d'origine du 17/06/1998 (CELEX 31998D0538)
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