Article considérant 48

(48) L'AAMS exerce, par l'entremise de ses propres inspections, un contrôle de l'activité des entrepôts. À diverses occasions, les inspecteurs de l'AAMS ne se sont pas bornés à exercer les pouvoirs de contrôle conférés à l'AAMS par la réglementation en vigueur, mais ont adopté des comportements tendant précisément à favoriser les cigarettes nationales et à restreindre les ventes des cigarettes importées (voir considérant 18). Étant donné que de pareils comportements ne rentrent pas dans le cadre des pouvoirs publics de contrôle des entrepôts que la réglementation en vigueur confère à l'AAMS, ils constituent des actes d'entreprise. Le fait que ces comportements se produisent sous le couvert d'actes administratifs, loin d'autoriser une conclusion différente, tendrait plutôt à en aggraver le caractère abusif.