(49) L'effet restrictif de ces comportements a été particulièrement important dans les cas où l'AAMS a imposé aux entrepôts le respect de véritables quotas de vente applicables respectivement aux cigarettes de l'AAMS et à celles des entreprises étrangères. De tels comportements ne sont imposés par aucune réglementation actuellement en vigueur ni par aucune disposition contractuelle. Ils sont au contraire en contradiction flagrante avec l'article 12 du contrat de distribution, qui établit le principe de la neutralité du système de distribution.
Décision 98/538/CE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/538/CE
RattachementDécision 98/538/CE
Versionacte d'origine du 17/06/1998 (CELEX 31998D0538)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.