Article considérant 51

(51) L'AAMS exerce, par le truchement de ses propres inspecteurs, un contrôle sur le comportement des détaillants. À diverses reprises, les inspecteurs de l'AAMS ne se sont pas bornés à exercer les pouvoirs conférés à l'AAMS par la réglementation en vigueur, mais ont adopté un comportement tendant spécifiquement à favoriser les cigarettes de l'AAMS et à limiter les ventes des cigarettes importées (voir considérant 19). Dans ces circonstances, les inspecteurs de l'AAMS n'ont pas agi dans l'exercice de leur pouvoir de surveillance sur les concessionnaires et débits de tabac (21), mais ont agi à seule fin de favoriser spécifiquement les activités d'entreprise de l'AAMS au détriment de ses concurrents. De tels comportements sont manifestement étrangers aux pouvoirs publics conférés à l'AAMS et constituent par conséquent des actes d'entreprise ayant pour but d'accroître les ventes de cigarettes de l'AAMS par rapport à celles des entreprises étrangères. Que les comportements en question revêtent la forme d'un acte administratif n'affecte en rien cette conclusion.