(52) L'effet anticoncurrentiel de tels comportements a été particulièrement important dans le cas où l'AAMS a imposé à un détaillant d'acheter des quantités minimales de cigarettes nationales ou a, sans motif, jugé excessives les quantités de cigarettes étrangères demandées par ce détaillant. De tels comportements ne sont imposés par aucune réglementation actuellement en vigueur ni par aucune disposition contractuelle. Ils sont au contraire en contradiction flagrante avec l'article 12 du contrat de distribution, qui établit le principe de la neutralité du système de distribution. .1
Décision 98/538/CE · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/538/CE
RattachementDécision 98/538/CE
Versionacte d'origine du 17/06/1998 (CELEX 31998D0538)
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