Décision 98/538/CE · Article

Article considérant 53

Article en vigueur.

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TexteDécision 98/538/CE
RattachementDécision 98/538/CE
Versionacte d'origine du 17/06/1998 (CELEX 31998D0538)
RéférenceConsidérant 53 de la décision 98/538/CEEUR-Lex →

(53) Par conséquent, de tels comportements à l'égard des détaillants constituent des abus de position dominante au sens de l'article 86 du traité. 3. Conclusions relatives aux abus de position dominante

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