(54) Il ressort de ce qui précède que l'AAMS, profitant de sa position dominante sur le marché de la distribution en gros des cigarettes, a mis en oeuvre une série de comportements abusifs tendant à protéger et renforcer sa position sur le marché des cigarettes, en recourant à des moyens autres que ceux sur lesquels repose la concurrence normale. V. Le préjudice porté aux échanges entre États membres
Décision 98/538/CE · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/538/CE
RattachementDécision 98/538/CE
Versionacte d'origine du 17/06/1998 (CELEX 31998D0538)
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