Décision 98/538/CE · Article

Article considérant 55

Article en vigueur.

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TexteDécision 98/538/CE
RattachementDécision 98/538/CE
Versionacte d'origine du 17/06/1998 (CELEX 31998D0538)
RéférenceConsidérant 55 de la décision 98/538/CEEUR-Lex →

(55) Les comportements décrits ci-dessus visent spécifiquement à entraver l'introduction, la distribution et la vente en Italie de cigarettes fabriquées dans les autres États membres et remplissent donc manifestement la condition relative au commerce entre États membres. B. ARTICLE 3 DU RÈGLEMENT N° 17

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