(56) En vertu de l'article 3 du règlement n° 17, si la Commission constate une infraction aux dispositions de l'article 86 du traité, elle peut obliger les entreprises à y mettre fin. Il apparaît donc justifié d'obliger l'AAMS à mettre fin aux infractions qui sont encore en cours à l'heure actuelle, et à adopter les mesures nécessaires afin d'empêcher la continuation ou la répétition des infractions constatées (22). I. La cessation des infractions en cours à l'heure actuelle
Décision 98/538/CE · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/538/CE
RattachementDécision 98/538/CE
Versionacte d'origine du 17/06/1998 (CELEX 31998D0538)
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