Article considérant 57

(57) Afin de déterminer quelles sont les infractions encore en cours, il convient de tenir compte des mesures adoptées par l'AAMS durant l'instruction de l'affaire et après l'ouverture de la procédure. L'AAMS a communiqué à la Commission, par lettre du 10 octobre 1997, une modification du contrat type de distribution consistant dans la suppression de la clause limitant à deux fois par an la possibilité d'introduire de nouvelles marques de cigarettes [article 1er, paragraphe 3 du contrat - voir considérant 15 b) de la présente décision] et de celle imposant l'apposition du poinçon Monital sur les cigarettes [article 4 paragraphe 1 du contrat - voir considérant 15 j) de la présente décision]. Cette modification a été communiquée aux entreprises étrangères le 22 septembre 1997.