(58) Sur la base de ce qui précède, l'AAMS devra modifier les autres clauses abusives du contrat de distribution, à savoir les clauses mentionnées au considérant 15 points f), h) et k), de manière à éliminer les aspects abusifs indiqués aux considérants 36 à 44 et au considérant 46. II. Mesures visant à empêcher la poursuite ou la répétition des infractions
Décision 98/538/CE · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/538/CE
RattachementDécision 98/538/CE
Versionacte d'origine du 17/06/1998 (CELEX 31998D0538)
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