(59) Afin de permettre à la Commission de s'assurer qu'il a été mis fin à l'infraction constatée et qu'elle n'est plus susceptible de continuer, il convient d'imposer à l'AAMS de transmettre sans délai à la Commission les nouveaux contrats de distribution, modifiés conformément aux indications données au considérant 58.
Décision 98/538/CE · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/538/CE
RattachementDécision 98/538/CE
Versionacte d'origine du 17/06/1998 (CELEX 31998D0538)
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