Décision 98/538/CE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

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TexteDécision 98/538/CE
RattachementDécision 98/538/CE
Versionacte d'origine du 17/06/1998 (CELEX 31998D0538)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 98/538/CEEUR-Lex →

(6) La loi n° 1293 du 22 décembre 1957 (5) arrête l'organisation des services de distribution et de vente des articles soumis à monopole et, donc, des cigarettes. En vertu de cette loi, ces services sont fournis par: a) les inspections de secteur; b) les dépôts; c) les bureaux de vente des dépôts; d) les entrepôts de vente en gros; e) les détaillants.

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