Article considérant 60

(60) En ce qui concerne les comportements unilatéraux mentionnés au considérant 17, il convient d'imposer à l'AAMS de ne pas adopter à l'avenir, à l'égard des entreprises étrangères, des mesures ayant un effet équivalent aux comportements en question. Dans ce contexte, il est opportun que l'AAMS, durant une période de trois ans à compter de la date de notification de la présente décision, transmette à la Commission, dans les deux mois suivant l'expiration de chaque année civile, un rapport indiquant pour l'année précédente les quantités de cigarettes étrangères distribuées par l'AAMS, ainsi que tout refus éventuel (total ou partiel) de distribuer lesdites cigarettes.