(64) Les infractions à l'article 86 du traité commises par l'AAMS s'insèrent dans une politique visant spécifiquement à entraver, systématiquement et gravement, l'accès des producteurs concurrents au marché italien des cigarettes et à limiter leurs possibilités d'expansion dans ledit marché.
Décision 98/538/CE · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/538/CE
RattachementDécision 98/538/CE
Versionacte d'origine du 17/06/1998 (CELEX 31998D0538)
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