(65) Les comportements contraires aux dispositions de l'article 86 du traité ont été mis en oeuvre délibérément par l'AAMS. En effet, par de tels comportements, celle-ci visait spécifiquement à entraver gravement l'accès des producteurs concurrents au marché italien des cigarettes. Dans ce contexte, il convient de rappeler que, à plusieurs occasions, certaines entreprises étrangères ont expressément attiré l'attention de l'AAMS sur le fait que de nombreuses clauses du contrat de distribution étaient contraires aux règles de concurrence communautaires. 2. L'impact concret sur le marché
Décision 98/538/CE · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/538/CE
RattachementDécision 98/538/CE
Versionacte d'origine du 17/06/1998 (CELEX 31998D0538)
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